CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Décret d’application n°94.490 du 15 juin 1994, relatif à la loi n°92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours.

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 2 : INFORMATION PRÉALABLE
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACOMPTE
ARTICLE 4 : PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX
ARTICLE 5 : METHODES DE PAIMENT
ARTICLE 6 : PRIX
ARTICLE 7 : REVISION DU PRIX
ARTICLE 8 : ANNULATIONS OU MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT
ARTICLE 9 : MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE LAMACEDOINE.COM
ARTICLE 10 : DURÉE DU VOYAGE
ARTICLE 11 : CONVOCATION
ARTICLE 12 : OBLIGATION D’INFORMATION A LA CHARGE DU CLIENT
ARTICLE 13 : ASSURANCES
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
ARTICLE 15 : TRANSPORT AÉRIEN
ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE
ARTICLE 17 : RÉCLAMATIONS
ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 19 : VOLS ET PERTES
ARTICLE 20 : LOCATION DE VOITURES
ARTICLE 21 : PREUVE
ARTICLE 22 : DIVERS
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Ces conditions générales régissent les ventes, faites par LAMACEDOINE.COM, de voyages ou de séjours au sens du Code du Tourisme et dans le cas où elles le stipulent expressément, les ventes de vols secs et d’autres prestations touristiques isolées.

L’achat des voyages et séjours LAMACEDOINE.COM, de toutes prestations et vols secs via www.lamacedoine.com, entraîne l’entière adhésion du client à ces conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et LAMACEDOINE.COM, les dispositions du contrat prévaudront.

Ainsi tous les éléments exposés dans ces Conditions Générales de Vente ont une responsabilité légale autant pour le client que pour LAMACEDOINE.COM

ARTICLE 2 : INFORMATION PRÉALABLE

Conformément à l’article L.211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le site LAMACEDOINE.COM ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage. Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage ou du séjour choisi.

Conformément à l’article 211-5 du Code du Tourisme, LAMACEDOINE.COM se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le site www.lamacedoine.com, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien, ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels, dans les conditions définies dans le présent document.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACOMPTE

Conditions d’inscription :

Toute personne achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat électronique avec LAMACEDOINE.COM garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.

Inscription :

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi, des conditions générales et particulières de vente ainsi que des avertissements concernant le transport aérien, les bagages et les formalités, et les accepte dans leur intégralité. Il est impératif de respecter les dates de versement des acomptes et du solde.

Acompte à l’inscription

L’acompte est de 30% du montant total du voyage (possibilité de verser l’acompte en ligne par carte bancaire, frais bancaire : 1,5% du montant du paiement). Le solde du voyage doit être effectué au plus tard 31 jours avant la date du départ. Attention, si le départ est à moins de 31 jours de l’inscription, le paiement intégral en ligne est exigible à l’inscription.

Absence de droit de rétractation :

Le client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation (notamment en cas de vente par téléphone) et ce, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

ARTICLE 4 : PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX

Paiement du solde :

Le client doit impérativement solder son voyage 31 jours avant le départ soit en ligne par carte bancaire (frais bancaires : 1,5% du montant du paiement), soit par virement bancaire.

Défaut de paiement du solde :

Le client n’ayant pas versé les acomptes et le solde aux dates convenues est considéré comme ayant annulé son voyage de son propre fait, sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. LAMACEDOINE.COM ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du voyage, du séjour, du vol ou, d’une manière générale, des prestations, qui sont considérées comme résiliées du fait du client. Dans ce cas, LAMACEDOINE.COM sera en droit de conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation prévue à l’article 8 ci-dessous, ainsi que, les frais de dossier, les frais de billetterie et les assurances souscrites, qui ne sont pas remboursables.

En cas d’inscription à moins de 31 jours du départ, le client verse l’intégralité du paiement en ligne.

ARTICLE 5 : MÉTHODES DE PAIEMENT

Le client a la possibilité de payer (acompte et solde) par paiement en ligne sécurisé (carte bancaire) ou par virement bancaire.

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix comprend :

Les fiches descriptives des voyages et séjours LAMACEDOINE.COM mentionnent ce qui est compris dans le prix et qui ne l’est pas.
Sauf disposition contraire dans le descriptif du voyage, le forfait de base ne comprend pas les frais de dossier, les frais de billetterie, la taxe de séjour (déterminée selon l’âge des personnes et le lieu du séjour), les suppléments, les boissons, les dépenses à régler sur place, les spectacles, les excursions, les frais de vaccin, les visas, …. ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné au descriptif.
L’interruption du voyage ou du séjour par le client ou sa renonciation à certains services ou prestations compris dans le forfait, ou acquittés en supplément du prix du forfait lors de la réservation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

Prestations hors package :

Toutes prestations vendables et vendues hors package (même en complément d’un vol sec) font l’objet d’un prix majoré par rapport au prix de la même prestation vendue dans le cadre d’un package.

Promotions : Sauf mention contraire, les réductions de prix et offres spéciales mentionnées dans les brochures ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles proposées ponctuellement par LAMACEDOINE.COM, ni avec les offres proposées sur le site www.lamacedoine.com. Il est précisé que les offres promotionnelles ne concernent pas les clients ayant déjà effectué leur réservation à la date de l’offre. Aucun remboursement ne pourra donc être effectué dans ce cas.

ARTICLE 7 : RÉVISION DU PRIX

En cas de modification significative des données économiques (coût du transport, taux de change, TVA, redevances, taxes, coût du carburant), nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente et de récupérer intégralement ces variations, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues par les articles L.211-12 et R.211-8 du Code du Tourisme.

Toutefois et conformément à l’article L.211-12 du Code du Tourisme, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour les clients déjà inscrits.

Le prix de vente en vigueur au moment de l’inscription sera indiqué lors de la conclusion du contrat de voyage.

ARTICLE 8 : ANNULATIONS OU MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT :

Frais d’annulation :

Toute annulation ou modification de prestation commandée en ligne, la prime d’assurance, les frais de visas, et les frais de billetteries ne sont pas remboursables.

Lorsque le client ne se présente pas au départ, à l'enregistrement ou à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son contrat de voyage ou si le client se trouve dans l'impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes...) le voyage ne sera en aucun cas remboursé et les frais d'annulation ci-dessus seront dus à LAMACEDOINE.COM. LAMACEDOINE.COM ne peut être tenue responsable d'un retard occasionné par un pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par ses soins, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Nombre de participants :
L'exécution des voyages de groupe est soumise à la réalisation d'un nombre minimum de participants. Ce minimum est indiqué sur la fiche descriptive. Dans le cas où le minimum de participants ne serait pas atteint les clients préinscrits seraient avertis de l'annulation du séjour et se verraient rembourser le montant de leur acompte. Dans le cas de figure d'un groupe désirant toujours réaliser son séjour sans que le minimum de participants soit atteint, alors le tarif sera réajusté par personne en fonction du nombre réel de participants.

ARTICLE 9: MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE LAMACEDOINE.COM

Modification du fait de LAMACEDOINE.COM, avant le départ :

Si, avant le départ, un événement extérieur, s'imposant à LAMACEDOINE.COM au sens de l'article L. 211-13 du Code du tourisme, contraint LAMACEDOINE.COM à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, LAMACEDOINE.COM avertira le client par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution. Le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l'information. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d'un circuit ou d'un voyage et que ce nombre n'est pas atteint, LAMACEDOINE.COM en informe le client au moins 21 jours avant la date de départ. LAMACEDOINE.COM propose alors au client une (des) solution(s) de remplacement au tarif en vigueur ou le remboursement intégral des sommes payées, sans pour autant être tenu à une quelconque compensation ou indemnité au profit du client.

Un circuit est à " départ garanti " lorsqu'il n'est pas subordonné à un nombre minimal de participants.

Modification du fait de LAMACEDOINE.COM après le départ :
Si, après le départ, LAMACEDOINE.COM se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le client, LAMACEDOINE.COM fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du Code du Tourisme. Si LAMACEDOINE.COM ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le client pour des motifs valables, LAMACEDOINE.COM devra assurer le retour du client, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre LAMACEDOINE.COM et le client.

Annulation du fait de LAMACEDOINE.COM avant le départ:
Si LAMACEDOINE.COM décide d'annuler le voyage ou le séjour avant le départ, LAMACEDOINE.COM en avertira le client par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, LAMACEDOINE.COM remboursera le client de l'intégralité des sommes versées. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas visés à l'article 15 ci-après et à l'article L. 211-17 2ème alinéa du Code du Tourisme.

ARTICLE 10 / DURÉE DU VOYAGE

Pour les séjours et les circuits, la durée du séjour (ou du circuit) court à compter de la date de départ jusqu'à la date de retour mentionnées sur la fiche descriptive de l'offre (détail de l'offre). Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées passées à destination (et non de journées).
En raison des horaires d'avion, le client pourra être privé de quelques heures de séjour à l'arrivée ou/et au départ, ou son séjour pourra se trouver prolongé. Dans ce cas, les repas supplémentaires resteront à sa charge.
LAMACEDOINE.COM propose des départs de province pour certains de ses circuits et séjours. Si les dates de vol pour la province sont décalées par rapport au programme de référence mentionné sur le Site LAMACEDOINE.COM, l'éventuelle journée en plus est libre et donc à la charge du client. De même, le retour à destination de la province peut être programmé plus tôt que celui du programme de référence mentionné sur le Site LAMACEDOINE.COM, et dans ce cas, aucun remboursement de prestations non utilisées ne sera dû.
La prise de possession et la restitution de la chambre par le client se fera selon les usages de l'hôtellerie et aucune réclamation ou demande de remboursement du client à cet égard ne sera prise en compte.
LAMACEDOINE.COM privilégie la vente de séjours pour lesquels la prestation vendue couvre l'intégralité des nuits à destination et se réserve le droit, pour les ventes ne respectant pas cette typologie, de ne pas les autoriser ou d'appliquer un supplément.
ARTICLE 11 : CONVOCATION
Les informations et instructions concernant le voyage (horaires, rendez-vous, numéro de vol, etc.) seront précisées quelques jours avant le départ, par une convocation envoyée au client par courrier électronique ou postal. A défaut de réception de ces documents, le client doit se manifester en envoyant un email à: info@lamacedoine.com
Pour l'enregistrement auprès de la compagnie aérienne, tous les passagers doivent être présents. En règle générale, l'enregistrement des vols est clos 1heure avant le décollage mais le client est invité à se renseigner avant le départ.
ARTICLE 12 : OBLIGATION D'INFORMATION À LA CHARGE DU CLIENT

Le client doit informer LAMACEDOINE.COM, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d'affecter le déroulement du voyage (présence d'un animal, transport d'instruments de musique, personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant etc.). Les compagnies aériennes ont toute latitude pour accepter ou refuser notamment l'enregistrement de bagages volumineux ou spéciaux.

ARTICLE 13: ASSURANCES

Le client peut souscrire une assurance optionnelle couvrant notamment les conséquences d'annulation.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

En aucun cas, LAMACEDOINE.COM ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. La responsabilité de LAMACEDOINE.COM ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.
LAMACEDOINE.COM ne pourra être tenue pour responsable de l'exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des pré-acheminements ou post-acheminements pris à l'initiative du client.

ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE

Lorsqu'il porte sur un séjour ou un circuit, le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d'hébergement et de pension identiques...). Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d'assurance. Le client est tenu d'informer LAMACEDOINE.COM de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage ou du séjour ou au plus tard 15 jours avant le départ s'il s'agit d'une croisière.
Toutefois, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes.
Toute cession du contrat, lorsqu'elle est possible en application des dispositions ci-dessus, entraînera la facturation des frais de cession suivants : 30 € par personne.

ARTICLE 17: RÉCLAMATIONS

Toute défaillance dans l'exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client au prestataire concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Aucune appréciation d'ordre subjectif ne sera prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception accompagnée de documents et photos prouvant les raisons de sa plainte et, le cas échéant, du constat écrit du prestataire local, dans le délai de 8 jours après la date du retour, à l'adresse suivante : PARISKOPJE LLC, 34A Rue Mitropolit Teodosij Gologanov, 1000, Skopje, République de Macédoine. LAMACEDOINE.COM examinera seulement les réclamations complètes et envoyées dans les délais fixés. Passé ce délai, LAMACEDOINE.COM ne pourra la prendre en considération. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de l'enquête auprès des hôtels ou des prestataires de services.
L'étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la reservation.
ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES

LAMACEDOINE.COM collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du Site LAMACEDOINE.COM et des commandes qui y sont passées.
La collecte de ces données permet à LAMACEDOINE.COM de gérer les demandes des clients et d'assurer l'exécution des contrats passés sur le Site LAMACEDOINE.COM.
Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à LAMACEDOINE.COM; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par les clients, leurs demandes ne peuvent pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.
Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données sont destinées à LAMACEDOINE.COM mais peuvent être transmises à des tiers.

ARTICLE 19 : VOLS ET PERTES

LAMACEDOINE.COM n'est pas responsable des vols commis dans les hôtels. Il est recommandé aux clients de déposer les objets de valeur et les titres de transport dans le coffre de l'hôtel. Le client est responsable de l'oubli ou de la perte d'objets intervenus notamment lors du transport ou des transferts.

ARTICLE 20 : LOCATION DE VOITURES

La journée de location s'entend pour une journée de 24 h consécutives. La restitution du véhicule devra être effectuée à la même heure que celle de la prise en charge. Toute journée commencée compte pour une journée entière. Conformément au contrat conclu entre le client et le loueur, lors de la prise en charge du véhicule, le loueur se réserve le droit de débiter du compte bancaire du client toute somme restant due. Toute prestation optionnelle non comprise dans les tarifs proposés sera payable sur place (exemple: siège bébé, assurances, taxes supplémentaires, frais de parking, PV, etc.). Tout litige avec le loueur devra être réglé sur place. Sauf mention contraire, il n'y a pas de réduction pour les enfants.

ARTICLE 21 : PREUVE

Il est expressément convenu que les données contenues dans le système d'informations de LAMACEDOINE.COM ont force probante quant aux commandes et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site LAMACEDOINE.COM. Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout autre écrit.

ARTICLE 22 : DIVERS

Les catégories hôtelières communiquées sont celles officiellement décernées par les autorités des pays concernés. Il est important de savoir que certaines disparités peuvent exister d'un pays à l'autre. Dans certains cas, la chambre triple peut être une chambre double dans laquelle est rajouté un lit d'appoint, réduisant ainsi l'espace disponible. Les chambres individuelles, malgré leur supplément, sont souvent plus petites et moins bien situées que les autres chambres. Les usages de l'hôtellerie prévoient que les chambres soient attribuées dans l'après-midi du jour de l'arrivée et libérées le matin du jour du départ à des heures fixes et prédéfinies.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE

Tout contrat conclu entre LAMACEDOINE.COM et le client est soumis au droit français. En cas de litige, les Tribunaux du ressort du siège social de LAMACEDOINE.COM seront seuls compétents.